AssoSasu: Revision history

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19 April 2026

  • curprev 11:5611:56, 19 April 2026‎ Sysop talk contribs‎ 6,265 bytes +6,265‎ Created page with "Puis-je en droit français créer une association de 1901 entre moi et une sasu dont je suis le président ? La création d'une association loi 1901 entre vous-même (personne physique) et votre SASU (personne morale) est tout à fait possible et licite en droit français. ===Le principe juridique=== 1. L'exigence d'un minimum de deux personnes : La loi du 1er juillet 1901 définit l'association comme "la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en..."
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