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N° 497

'''SÉNAT

'''SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026

'''Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er avril 2026

==PROPOSITION DE LOI==

'''Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

TEXTE DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION, DE LA COMMUNICATION ET DU SPORT (1)

(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Mme Samantha
Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier,
M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ;
Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Evelyne Corbière
Naminzo, Karine Daniel, Nathalie Delattre, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin,
MM. Jean Hingray, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques
Lozach, Mmes Paulette Matray, Catherine Morin-Desailly, M. Georges Naturel, Mme Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, François
Patriat, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial,
Adel Ziane.

Voir les numéros :

Sénat : 220 et 496 (2025-2026).

==Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation ==

des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle

'''Article unique'''

'''I. – Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :'''

1° La section 1 du chapitre Ier du titre III du livre III de la première partie est complétée par un article L. 331-4-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 331-4-1. – Sauf preuve contraire, dans toute contestation en matière
civile, l’œuvre ou l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au
sens du présent code, est présumé avoir été utilisé par le fournisseur du modèle
ou du système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au
développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci
rend vraisemblable cette utilisation. » ;

2° (nouveau) À la fin du 1° de l’article L. 811-1-1, les mots :

« loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection
de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique » sont remplacés par les mots :
« loi n° du relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des
contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle. »

II (nouveau). – Le 1° du I du présent article est applicable aux instances en
cours à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, sous réserve des décisions
passées en force de chose jugée.